Règlement de l'offre « Major remboursé »

Règlement de l'offre « Major remboursé »

Préparation au concours de technicien de police technique et scientifique, session 2027

Conditions publiées le 15/08/2026

Article 1. Organisateur

L'offre est proposée par FORENSEEK, société par actions simplifiée au capital 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 899 030 209, dont le siège social est situé à 3 Villa Faie Félix 94300 Vincennes, déclarée en qualité d'organisme de formation sous le numéro 11941368394 auprès de la préfecture de région Île-de-France et certifiée Qualiopi au titre des actions de formation.

Contact pour toute question relative à l'offre : contact@forenseek.fr

Article 2. Objet de l'offre

FORENSEEK s'engage à rembourser la totalité du prix acquitté au titre de sa préparation au concours de technicien de police technique et scientifique pack ECRIT+ORAL au candidat qui remplit l'ensemble des conditions énoncées ci-après. L'offre est désignée sous l'appellation « Major remboursé ».

Article 3. Période de validité

L'offre s'applique à toute inscription enregistrée entre le 15 août 2026 à 00h00 et le 30 septembre 2026 à 23h59, heure de Paris. La date retenue est celle de la signature du contrat professionnel de formation. Les inscriptions antérieures ou postérieures à cette période n'ouvrent aucun droit au titre de la présente offre.

Article 4. Bénéficiaires

L'offre est réservée aux personnes physiques majeures, s'inscrivant à titre individuel, ayant réglé l'intégralité du prix de la préparation au terme de celle-ci et ayant suivi la formation jusqu'à son terme.

Sont exclues les inscriptions financées, en tout ou partie, par un tiers, notamment par le compte personnel de formation, par France Travail, par un employeur ou par un organisme financeur. Lorsqu'un financement partiel est intervenu, le remboursement ne peut porter que sur la part effectivement supportée par le candidat.

Article 5. Condition d'obtention du remboursement

Le remboursement est acquis au candidat classé premier de la liste principale d'admission du concours de technicien de police technique et scientifique (externe et interne), au titre du SGAMI dans lequel il a concouru pour la session 2027 et dont les épreuves écrites commencent le 28/05/2027. Le classement retenu est celui figurant sur la liste d'admission officiellement publiée par l'autorité organisatrice du concours. Aucun autre document ne fait foi. En cas d'ex æquo en tête de liste, chaque candidat concerné et inscrit à la préparation bénéficie du remboursement intégral.

Article 6. Justificatifs à produire

Le candidat adresse à FORENSEEK, par courriel à admin@forenseek.fr, les pièces suivantes.

• La liste d'admission publiée par l'autorité organisatrice ou une attestation officielle mentionnant son rang de classement
• Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité
• La facture acquittée de la préparation
• Un relevé d'identité bancaire à son nom

Toute demande incomplète est notifiée au candidat, qui dispose de quinze jours pour la régulariser.

Article 7. Modalités et délai de remboursement

La demande de remboursement est adressée dans un délai de soixante jours calendaires suivant la publication officielle des résultats d'admission. Passé ce délai, la demande est irrecevable. Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte du candidat dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.

Article 8. Montant remboursé

Le remboursement porte sur 100% du prix toutes taxes comprises effectivement acquitté au titre de la préparation. Sont exclus de l'assiette du remboursement les frais annexes, notamment les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés à l'occasion des sessions en présentiel, ainsi que les éventuels frais bancaires.

Article 9. Limites de l'offre

Un seul remboursement peut être obtenu par personne et par session de concours. L'offre n'est pas cumulable avec toute autre remise, code promotionnel, tarif préférentiel ou opération commerciale en cours. Elle est nominative, incessible et ne peut être transférée à un tiers.

Article 10. Exclusions

N'ouvrent aucun droit au remboursement les situations suivantes.

• L'abandon de la préparation, la résiliation du contrat de formation ou l'absence non justifiée aux sessions obligatoires
• Le défaut de paiement, même partiel, du prix de la préparation
• L'inscription à un concours autre que celui mentionné à l'article 5
• Toute déclaration inexacte ou toute production de document falsifié, laquelle entraîne l'exclusion immédiate du bénéfice de l'offre sans préjudice des suites judiciaires

Article 11. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de l'offre sont traitées par FORENSEEK, responsable de traitement, aux seules fins de gestion des demandes de remboursement. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivées conformément aux obligations comptables et fiscales applicables.

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi informatique et libertés, le candidat dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce auprès de rgpd@forenseek.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12. Modification et annulation de l'offre

FORENSEEK se réserve la faculté de modifier, de suspendre ou d'annuler la présente offre à tout moment. Une telle décision demeure sans effet sur les inscriptions déjà enregistrées pendant la période mentionnée à l'article 3, qui restent régies par les présentes conditions.

Article 13. Acceptation, droit applicable et litiges

L'inscription à la préparation pendant la période de l'offre emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le candidat adresse une réclamation écrite à FORENSEEK. À défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève FORENSEEK, Centre de médiation NotreAccord, 38 rue d'Aviau 33000 Bordeaux, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation.

Conditions publiées le 15/08/2026 sur www.concours-police-scientifique.fr